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Question-réponse

Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Vérifié le 12/11/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'il existe un litige entre un employeur et son apprenti, le médiateur de l'apprentissage les accompagne pour trouver à l'amiable une solution à leur problème. Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi dans les cas suivants :

  • Accompagnement de l'employeur et de son apprenti à trouver à l'amiable une solution à leur litige concernant les conditions de travail
  • Rupture par l'apprenti de son contrat d'apprentissage après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise.

  À savoir

Le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).

Accompagnement sur les litiges concernant les conditions de travail

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi à tout moment lorsque le litige porte sur les conditions de travail, par exemple :

  • Sécurité au travail
  • Durée du travail
  • Rémunération
  • Congés payés.

Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'apprenti

Pour rompre son contrat, l'apprenti doit, au préalable, saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur de son intention de rompre le contrat de travail après un délai minimal de 5 jours calendaires. L'accord du médiateur n'est pas obligatoire.

La rupture du contrat peut intervenir après un délai minimal de 7 jours calendaires.

 À noter

Le CFA doit contribuer à trouver un nouvel employeur à l’apprenti et lui permettre de suivre sa formation théorique pendant 6 mois.

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti.

En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage :

  • L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.

  • C'est le responsable légal de l'apprenti qui doit saisir le médiateur de l'apprentissage.

  À savoir

Le médiateur peut également être saisi par le CFA.

Le médiateur à saisir dépend de la nature du secteur d’activité de l’entreprise :

  • Un annuaire permet de trouver les coordonnées du médiateur de l’apprentissage concerné.

    Où s’adresser ?

    Médiateurs de l’apprentissage

  • Un service est chargé de la médiation pour les apprentis du secteur public non industriel et non commercial.

    Dans certains ministères, des médiateurs ont été nommés. Sinon, la médiation est assurée par le service des ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti.

Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.

Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Pour éviter tout litige, il est préférable que cet accord soit écrit.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.

 Attention :

Le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit.

La médiation est une étape obligatoire en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise.

La procédure est gratuite.

Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.

Si le litige persiste, les parties pourront saisir le conseil de prud'hommes.

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