Demande d’aide à l’équipement d’un cabinet

Conditions d’éligibilité

L’aide à l’installation pourra être allouée aux professionnels souhaitant exercer sur le territoire qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :

• Être installé depuis moins de 6 mois sur le territoire de Terres de Montaigu ou porter un projet d’ouverture d’un cabinet secondaire
• Exercer son activité en libéral
• S’engager à exercer sur le territoire pendant minimum 5 ans
• Être adhérent à la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Nord-Vendée ou s’engager à adhérer 

Les dépenses sont autorisées dans le cadre d’une installation, d’une collaboration, de salariat, mais également pour l’ouverture d’un cabinet secondaire en zone sous-dotée.

L’aide pourra également être attribuée aux professionnels de santé passant du statut de collaborateur ou assistant à celui d’installé, dès lors que des dépenses d’installation sont réalisées.

Sont exclus du dispositif les professionnels de santé déjà installés et qui déménageraient dans un autre local sur le territoire.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont :

• Matériel médical nécessaire à l’exercice de l’activité
• Mobilier nécessaire à équiper la salle de consultation, le bureau, le secrétariat ainsi que la salle d’attente
• Matériel informatique nécessaire pour l’exercice de l’activité et formations associées

Montant attribué

Le montant maximum attribué est de 6 000 euros HT.

Cette aide de 6 000 euros HT pourra être doublée pour les médecins généralistes qui ne peuvent prétendre à l’aide à l’équipement du Conseil départemental de la Vendée* c’est-à-dire pour le 1^er et le 2^nd médecin d’un cabinet.

* Pour les médecins généralistes, une aide du Conseil départemental de la Vendée à hauteur de 6 000 euros HT est versée à partir du 3^ème médecin installé.

Modalités de versement

L’aide attribuée sera versée en une seule fois sur présentation des documents suivants :

• Factures acquittées et certifiées par le vendeur
• Ou factures avec copie du relevé bancaire attestant du paiement des factures
• Ou attestation du comptable de la réalisation des dépenses

Si le montant des factures est inférieur aux devis présentés, l’aide financière attribuée sera diminuée.

Respect des engagements

Le bénéficiaire s’engage à exercer 5 ans sur le territoire de Terres de Montaigu.

En cas de non-respect des engagements sur une durée de 5 ans ou de départ anticipé, Terres de Montaigu pourra exiger le reversement total ou partiel de l’aide selon les modalités suivantes :

• Remboursement intégral en cas de non-respect des engagements pendant les 2 premières années qui suivent l’attribution de l’aide
• Reversement de 70 % de l’aide en cas de non-respect des engagements la 3^ème année qui suit l’attribution de l’aide
• Reversement de 50 % de l’aide en cas de non-respect des engagements la 4^ème année qui suit l’attribution de l’aide
• Reversement de 30 % de l’aide en cas de non-respect des engagements la 5^ème année qui suit l’attribution de l’aide

Le bénéficiaire s’engage également à afficher la participation de Terres de Montaigu dans son cabinet avec le support qui lui sera fourni lors de la signature de la convention.

Pièces justificatives à fournir

Votre demande doit comporter les pièces justificatives suivantes :

• Copie du diplôme
• Copie de la pièce d’identité
• RIB
• Copie du numéro de SIREN/SIRET ou tout autre document justifiant de la création de l’activité
• Devis réalisés ou factures acquittées relevant des dépenses éligibles
• Attestation ou tout autre document justifiant de l’adhésion à la CPTS Nord-Vendée